Branches qui dépassent sur la voie publique : obligations, règles et responsabilités

Si les branches de vos arbres dépassent sur la voie publique, c’est à vous de les couper. Le propriétaire riverain, ou le locataire selon le bail, doit élaguer à ses frais les arbres, arbustes et haies qui avancent sur la rue, le trottoir ou un chemin, pour ne gêner ni le passage ni la visibilité. Les branches doivent être coupées à l’aplomb de la limite de propriété, et ne jamais cacher un panneau, un feu ou l’éclairage public. Si vous ne le faites pas, le maire peut vous mettre en demeure, puis faire réaliser l’élagage d’office et à vos frais. Et en cas d’accident, comme la chute d’une branche sur un piéton, votre responsabilité est engagée. Voici les règles, les hauteurs à respecter et les démarches, voisin compris.

Qui doit élaguer les arbres sur la voie publique ?

C’est le propriétaire riverain qui doit élaguer ses arbres et tailler ses haies lorsqu’ils avancent sur la voie publique, que ce soit une rue, un trottoir, une route ou un chemin. Le trottoir fait partie de la voie publique : une haie qui dépasse sur le trottoir est donc concernée au même titre qu’une branche au-dessus de la chaussée. Le locataire peut être chargé de cet entretien par son bail, mais c’est le propriétaire qui reste responsable vis-à-vis de la commune.

L’objectif est double :

• la commodité du passage : les piétons, les poussettes et les fauteuils roulants doivent pouvoir circuler sur le trottoir sans se baisser ni descendre sur la chaussée ;
• la sécurité : rien ne doit cacher un panneau, un feu tricolore, un miroir de carrefour ou l’éclairage public, ni réduire la visibilité dans un virage ou une intersection.

Les racines sont concernées aussi : si elles soulèvent le trottoir et font trébucher les passants, le propriétaire de l’arbre doit intervenir.

Les arbres plantés sur le trottoir lui-même, les arbres d’alignement, appartiennent à la collectivité qui gère la voie : leur entretien revient à la commune, au département ou, à Paris, à la Ville de Paris.

Pour un élagage en bord de rue, souvent en hauteur, au-dessus des passants et parfois près des fils, faites appel à une entreprise d’élagage : elle balise le trottoir, demande si besoin l’autorisation d’occuper la voie publique et évacue les branches.

Qui doit couper des branches qui dépassent ?

Toujours le propriétaire de l’arbre, qu’elles dépassent sur la voie publique ou chez un voisin. Un passant, un voisin ou un service municipal n’a pas le droit de couper lui-même les branches d’un arbre privé. La seule exception concerne la commune : après une mise en demeure restée sans réponse, elle peut faire élaguer d’office et vous envoyer la facture (voir plus bas).

Réglementation des arbres et des haies en bordure de voie publique

La réglementation des arbres sur la voie publique dépend du type de voie. Les règles générales viennent du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales et du code rural. Le maire peut les préciser par arrêté municipal, et chaque département a son règlement de voirie pour les routes départementales.

À quelle distance de la voie peut-on planter ?

Un arbre en bordure de route communale ou de toute voie publique doit en principe être planté :

• à 2 mètres de la limite de la voie s’il dépasse 2 mètres de hauteur ;
• à 0,50 mètre pour les plantations plus basses.

Le code de la voirie routière punit d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € celui qui, sans autorisation, plante ou laisse pousser des arbres ou des haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier. Le long des chemins ruraux, en revanche, on peut planter sans condition de distance, sauf arrêté contraire du maire.

Haies et carrefours : la visibilité d’abord

La réglementation des haies en bordure de voie publique est plus stricte près des carrefours. Les règlements de voirie limitent souvent la hauteur des haies à 1 mètre au-dessus de la chaussée sur une cinquantaine de mètres de part et d’autre d’un carrefour, d’un virage ou d’un passage à niveau. Certaines propriétés situées près des points dangereux peuvent aussi être frappées d’une servitude de visibilité, qui impose de supprimer ou d’abaisser les plantations gênantes.

Quelle hauteur d’élagage pour les arbres qui débordent ?

Il n’existe pas de hauteur nationale : c’est l’arrêté municipal ou le règlement de voirie qui la fixe. La règle de base est toujours la même, couper à l’aplomb de la limite de propriété, puis l’arrêté précise les hauteurs.

Exemple dans les Hauts-de-Seine : l’arrêté d’élagage de Clamart. Il impose aux propriétaires riverains que :

• sous 2,50 m de hauteur, les plantations ne dépassent pas de plus de 10 cm l’aplomb de la voie ;
• au-dessus de 2,50 m, elles ne dépassent pas la limite du trottoir ;
• aucune branche ne se trouve à moins de 20 cm d’un équipement public, notamment de la signalisation routière ;
• les haies ne fassent pas saillie du côté du passage et ne masquent pas la signalisation.

Ces règles sont représentatives de ce que l’on trouve dans la plupart des communes. Pour connaître celles de votre ville, consultez le site de la mairie ou appelez le service de la voirie.

En pratique, pour une haie qui dépasse sur le trottoir :

• taillez la face côté rue à l’aplomb du mur ou de la clôture, sur toute la hauteur ;
• prévoyez une marge, car la haie repousse vite : taillez légèrement en retrait ;
• deux tailles par an sont souvent nécessaires pour les haies vigoureuses (laurier-palme, thuya, photinia).

Notre service de taille de haies prend en charge la face côté rue, y compris pour les haies hautes qui demandent un échafaudage ou une nacelle.

Végétation qui déborde sur la voie publique : que peut faire le maire ?

Le maire est chargé d’assurer « la sûreté et la commodité du passage » dans les rues et sur les voies publiques. Il dispose pour cela de plusieurs outils :

1. Un arrêté municipal général qui fixe les obligations d’élagage de tous les riverains (comme à Clamart).
2. Un rappel ou une injonction adressés au propriétaire concerné.
3. Une mise en demeure qui fixe un délai pour réaliser l’élagage.
4. L’exécution d’office : si la mise en demeure reste sans effet, la commune fait réaliser l’élagage par une entreprise, puis en facture le coût au propriétaire. C’est prévu par le code général des collectivités territoriales pour les voies communales, et par le code rural pour les chemins ruraux.
5. Un procès-verbal en cas d’infraction à l’arrêté municipal.

Avant l’exécution d’office, le propriétaire doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations. Si vous recevez une mise en demeure et que vous contestez la nécessité de l’élagage, répondez par écrit dans le délai indiqué.

À Paris, les problèmes sur la voie publique se signalent à la Ville par le service en ligne DansMaRue. La Ville gère elle-même les arbres d’alignement, et peut rappeler à l’ordre les propriétaires dont la végétation déborde sur la rue.

Qui est responsable des arbres sur la voie publique ?

Tout dépend de qui est propriétaire de l’arbre :

• un arbre planté dans votre jardin, même s’il penche ou déborde sur la rue, est sous votre responsabilité ;
• un arbre planté sur le trottoir ou la voirie (arbre d’alignement) relève de la collectivité qui gère la voie : la commune, le département, ou à Paris la Ville de Paris ;
• un arbre en copropriété, situé dans les parties communes, relève du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.

Le propriétaire est responsable des dommages causés par son arbre, au titre de la responsabilité du fait des choses prévue par le code civil : il en est le « gardien ». Il ne peut s’en dégager qu’en prouvant un événement imprévisible et irrésistible, comme une tempête d’une violence exceptionnelle.

Chute d’un arbre sur la voie publique : qui paie ?

Si un arbre ou une branche de votre propriété tombe sur la voie publique et blesse un passant, endommage une voiture ou une ligne électrique :

• votre responsabilité civile est engagée, et c’est en principe votre assurance habitation qui indemnise les victimes ;
• si l’arbre était mort, malade ou visiblement dangereux, ou si vous aviez reçu une mise en demeure, votre responsabilité sera d’autant plus facilement retenue, et votre responsabilité pénale peut être recherchée en cas de blessure ;
• après une tempête exceptionnelle, la force majeure peut être reconnue, mais elle est appréciée strictement.

Le bon réflexe : faites examiner régulièrement les grands arbres en bordure de rue, et faites abattre ceux qui menacent de tomber. Pour un arbre dangereux, voir notre service d’abattage d’arbres.

Que faire si les branches d’un arbre de mon voisin dépassent sur mon terrain ?

Vous ne pouvez pas les couper vous-même, même à la limite de votre terrain. Le code civil vous donne en revanche le droit d’exiger que votre voisin les coupe, et ce droit ne se perd jamais, même si les branches dépassent depuis des années.

La démarche :

1. Parlez-en à votre voisin. La plupart des situations se règlent à l’amiable.
2. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle son obligation et fixe un délai raisonnable.
3. Faites appel à un conciliateur de justice, gratuit. Pour ce type de litige, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge.
4. Saisissez le tribunal judiciaire si rien ne bouge : le juge peut ordonner l’élagage, même s’il risque d’abîmer l’arbre.

Bon à savoir :

• les fruits tombés naturellement de ces branches sur votre terrain vous appartiennent, mais vous ne pouvez pas les cueillir sur l’arbre ;
• à l’inverse, si ce sont des racines ou des ronces qui avancent chez vous, vous avez le droit de les couper vous-même, à la limite de votre propriété ;
• un arbre planté trop près de la limite (à moins de 2 m s’il dépasse 2 m de haut) peut, sous conditions, devoir être réduit ou arraché.

Pour les distances de plantation entre voisins et l’élagage en limite de propriété, voir notre article élagage des arbres : quelle réglementation ?.

Élaguer en bord de rue : les précautions à prendre

• Balisez le trottoir et faites attention aux passants : une branche qui tombe d’à peine trois mètres peut blesser gravement.
• Si vous travaillez depuis la voie publique (échelle sur le trottoir, nacelle, camion stationné), une autorisation d’occupation du domaine public est souvent nécessaire : renseignez-vous en mairie. Un professionnel s’en charge.
• Près des fils électriques ou téléphoniques, n’intervenez jamais vous-même. Contactez Enedis ou l’opérateur, ou confiez le chantier à un élagueur habilité, qui fait les déclarations nécessaires avant de travailler près des réseaux.
• Choisissez la bonne période : l’élagage de sécurité peut se faire toute l’année, mais évitez si possible le printemps et le début de l’été, période de nidification des oiseaux.
• Ne mutilez pas l’arbre : un étêtage brutal pour « gagner du temps » affaiblit l’arbre et fait repartir des pousses encore plus vigoureuses. Une taille raisonnée tous les deux ou trois ans est plus efficace.
• Évacuez les branches : elles ne doivent pas rester sur le trottoir, et le brûlage est interdit.

Branches qui dépassent sur la voie publique : ce qu’il faut retenir

Les branches, les racines et les haies qui avancent sur la rue, le trottoir ou un chemin doivent être coupées par leur propriétaire, à ses frais, à l’aplomb de la limite de propriété, en respectant les hauteurs fixées par l’arrêté municipal. Faute de quoi, le maire peut mettre en demeure puis faire élaguer d’office, et le propriétaire reste responsable de tout accident. Avec un voisin, la règle est différente : vous pouvez exiger qu’il coupe ses branches, mais pas les couper vous-même. Le plus simple reste d’anticiper, avec une taille régulière côté rue.

Art Parc intervient à Paris et dans les Hauts-de-Seine pour l’élagage des arbres et la taille des haies en bordure de voie publique.

FAQ : branches et voie publique

Sources

• Service-Public.fr : plantation de végétaux, entretien et branches qui dépassent
• Sénat : réponse ministérielle sur l’élagage le long des voies communales et des chemins ruraux (11 octobre 2012)
• Sénat : réponse ministérielle sur l’élagage le long d’une route départementale en agglomération (20 septembre 2018)
• Ville de Clamart : arrêté portant obligation d’élagage des plantations en bordure des voies publiques (PDF)
• Ville de Paris : problème de voirie, qui prévenir ? (DansMaRue)

Informations à jour en octobre 2026, à titre indicatif. Les hauteurs et délais d’élagage dépendent de l’arrêté de votre commune : renseignez-vous auprès de votre mairie.