Plan communal de débroussaillement : à quoi sert-il et qui est concerné en 2027 ?

Un plan communal de débroussaillement (PCD) est l’outil qui permet à une mairie d’organiser l’application des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur son territoire : il cartographie les terrains concernés, indique à chaque propriétaire ce qu’il doit débroussailler, programme les contrôles et peut prévoir des chantiers groupés. Les travaux restent à la charge des propriétaires, mais c’est le maire qui doit les faire respecter. Longtemps réservé au sud de la France, le sujet concerne désormais l’Île-de-France : depuis avril 2026, 18 communes de Seine-et-Marne et de l’Essonne sont classées à risque d’incendie autour du massif de Fontainebleau, et les règles locales doivent être fixées par arrêté préfectoral. Voici ce que contient un PCD, comment il s’élabore et ce que cela change pour les propriétaires en 2027.

Qu’est-ce qu’un plan communal de débroussaillement ?

Le plan communal de débroussaillement permet à une commune de définir sa propre stratégie pour faire appliquer au mieux la réglementation sur le débroussaillement. Il ne crée pas de nouvelles obligations : il organise la mise en œuvre de celles fixées par le code forestier et l’arrêté préfectoral du département.

Concrètement, un PCD contient généralement :

• une cartographie des zones soumises aux OLD sur la commune, et de l’état actuel du débroussaillement ;
• un atlas individuel : pour chaque propriétaire, la zone précise à débroussailler, souvent sur fond de photo aérienne ;
• la liste des personnes concernées (les « obligataires ») ;
• un plan d’action pluriannuel : secteurs prioritaires, calendrier d’information, de contrôles et de mises en demeure ;
• éventuellement des chantiers groupés, que la commune organise et dont elle se fait rembourser les frais par les propriétaires.

L’intérêt est double. Pour la commune, c’est un moyen de prioriser et de rendre les contrôles équitables. Pour les propriétaires, c’est la fin de l’incertitude : chacun sait exactement où commence et où s’arrête sa zone, même quand elle déborde chez le voisin.

Qui fait quoi ?

Les travaux eux-mêmes peuvent être confiés à une entreprise. Notre équipe réalise le débroussaillage professionnel de terrains en Île-de-France, à la main ou à la machine selon la végétation.

Les obligations légales de débroussaillement en bref

Le plan communal s’appuie sur les OLD, inscrites dans le code forestier depuis 1985 et renforcées par la loi du 10 juillet 2023 sur les incendies. Voici les règles communes à tous les départements concernés.

Où s’appliquent-elles ? Dans les communes dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie par arrêté interministériel, sur les terrains situés à l’intérieur et jusqu’à 200 m des bois, forêts, landes, maquis et garrigues.

Sur quelle surface ?

Ces règles se cumulent : une maison en zone U, en bordure de zone naturelle, doit débroussailler toute sa parcelle et la bande de 50 m autour de la construction.

Que faut-il faire ? Débroussailler n’est ni une coupe rase ni un défrichement. Il s’agit de :

• couper l’herbe, les broussailles et les arbustes ;
• supprimer les arbustes sous les arbres ;
• élaguer les branches basses des arbres ;
• espacer les arbres pour que leurs couronnes ne se touchent pas, et éloigner la végétation des murs et du toit ;
• évacuer ou broyer les déchets coupés ;
• maintenir la zone en état débroussaillé toute l’année.

Les distances exactes (hauteur d’élagage, espace entre les arbres) sont fixées par l’arrêté préfectoral de chaque département, sur la base d’un socle commun défini par l’arrêté du 29 mars 2024. Ces travaux peuvent imposer de couper certains arbres : confiez-les à une entreprise d’abattage d’arbres si ces arbres sont gros ou proches de la maison.

Comment une commune élabore son plan communal de débroussaillement

Le PCD est une démarche volontaire de la commune, souvent accompagnée par les services de l’État (DDT), l’ONF, le Centre national de la propriété forestière, le service d’incendie et de secours (SDIS) ou l’association des communes forestières. Il se construit en général en sept étapes.

1. Réunion de lancement : le maire réunit les partenaires pour présenter la réglementation, les zones concernées et les aides possibles. Le conseil municipal délibère.
2. État des lieux : relevé de terrain de l’état du débroussaillement, parcelle par parcelle.
3. Cartographie individualisée : chaque obligation est dessinée, y compris les superpositions entre voisins, et la liste des obligataires est établie.
4. Stratégie : choix des secteurs prioritaires (habitations isolées en lisière, voies d’accès des secours, quartiers en zone U) et calendrier sur plusieurs années.
5. Information des propriétaires : courrier individuel accompagné de la carte de leur zone, réunion publique, permanences en mairie.
6. Contrôles et mises en demeure : visite des terrains, puis mise en demeure avec une date limite pour ceux qui n’ont pas débroussaillé.
7. Exécution d’office et chantiers groupés : la commune fait réaliser les travaux restants et en refacture le coût aux propriétaires. Elle peut aussi proposer un chantier groupé, souvent moins cher pour chacun.

Le code forestier prévoit aussi que les zones soumises aux OLD soient reportées dans les documents d’urbanisme, en annexe du PLU ou de la carte communale. Le PCD est l’occasion de préparer ce document.

Communes, syndics, gestionnaires de sites : pour un chantier de débroussaillement à grande échelle, ou l’entretien régulier des zones une fois débroussaillées, voir notre offre pour les entreprises et collectivités.

Débroussaillement en Île-de-France : qui est concerné en 2027 ?

Jusqu’en 2026, aucune forêt d’Île-de-France n’était classée à risque d’incendie. Un arrêté interministériel du 13 avril 2026 (publié au Journal officiel le 28 avril) a changé la donne : 18 communes, 16 en Seine-et-Marne et 2 en Essonne, sont désormais classées. Elles se situent autour des massifs de Fontainebleau, des Trois-Pignons, de la Commanderie et de Nemours-Poligny, soit près de 20 000 hectares de forêt.

Le risque n’est plus théorique : en juillet 2026, les incendies de la forêt de Fontainebleau ont brûlé plus de 2 000 hectares.

Ce qui va se passer d’ici 2027 :

• les préfets de Seine-et-Marne et de l’Essonne doivent fixer par arrêté préfectoral les modalités du débroussaillement : distances, élagage, espacement des arbres, périodes d’intervention ;
• un plan départemental de protection des forêts contre les incendies doit être élaboré dans les deux ans suivant le classement ;
• les communes classées auront tout intérêt à préparer un plan communal de débroussaillement pour informer leurs habitants et organiser les contrôles.

Et le reste de l’Île-de-France ? À ce jour, Paris, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis, les Yvelines et le Val-d’Oise ne sont pas classés. Les OLD ne s’y appliquent donc pas. Mais de nombreuses maisons jouxtent de grands massifs (Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Meudon, Montmorency, Sénart…), et l’Institut Paris Région considère désormais l’Île-de-France comme un « territoire du feu ». Même sans obligation, débroussailler les abords d’une maison en lisière de forêt reste fortement recommandé.

Nos équipes interviennent en Seine-et-Marne et en Essonne, où se trouvent les 18 communes classées.

Le débroussaillement sera-t-il obligatoire en 2026 ?

Oui, dans les communes classées à risque d’incendie. Depuis l’arrêté du 13 avril 2026, les obligations légales de débroussaillement couvrent une cinquantaine de départements, dont, pour la première fois, la Seine-et-Marne et l’Essonne. En Île-de-France, les modalités précises (distances, élagage, calendrier) doivent être fixées par arrêté préfectoral : préparez-vous à une application effective en 2027. Si votre maison n’est pas située dans une commune classée, ni à moins de 200 m d’un massif classé, le débroussaillement n’est pas obligatoire, mais il reste conseillé en lisière de forêt.

Où puis-je trouver une carte de l’obligation de débroussaillement ?

Trois sources permettent de savoir si votre terrain est concerné :

1. Géorisques (georisques.gouv.fr), le site public des risques : il propose un zonage informatif des OLD et une fiche explicative. En saisissant votre adresse, vous obtenez aussi l’état des risques de votre bien.
2. Votre mairie : elle connaît le classement de la commune et l’arrêté préfectoral applicable. Si la commune a élaboré un plan communal de débroussaillement, elle peut vous remettre la carte précise de votre zone.
3. Le PLU : le code forestier prévoit que les périmètres soumis aux OLD figurent en annexe du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.

Lors d’une vente ou d’une location, depuis le 1er janvier 2025, le vendeur ou le bailleur d’un bien situé en zone d’OLD doit l’indiquer dès l’annonce et dans l’état des risques. En cas de vente, il doit aussi attester sur l’honneur que le débroussaillement a été fait. Cette attestation est jointe à la promesse et à l’acte de vente.

Quelle est la date limite pour le débroussaillement ?

Il n’existe pas de date limite nationale. C’est l’arrêté préfectoral de chaque département qui fixe le calendrier. Dans plusieurs départements du sud, les travaux doivent par exemple être terminés au printemps, avant la saison des feux. En Île-de-France, ces dates seront connues avec les arrêtés de Seine-et-Marne et de l’Essonne.

Si vous recevez une mise en demeure du maire, elle fixe une date limite précise, propre à votre terrain. Passé ce délai, la commune peut faire réaliser les travaux d’office, à vos frais.

La meilleure période pour débroussailler :

• l’automne et l’hiver pour les gros travaux (coupe d’arbres, d’arbustes, premier débroussaillement) ;
• le printemps pour l’entretien, avant que la végétation ne sèche ;
• jamais en plein été : des arrêtés interdisent souvent les travaux qui peuvent produire des étincelles pendant les périodes à risque, et la période de nidification des oiseaux impose de limiter les tailles du printemps à l’été.

Que puis-je faire si mon voisin ne débroussaillé pas son terrain non bâti ?

Tout dépend de la situation du terrain.

1. Le terrain voisin est dans votre zone de 50 m (commune soumise aux OLD). C’est alors à vous de débroussailler la partie de ce terrain comprise dans votre zone. La procédure :

• envoyez à votre voisin une lettre recommandée avec accusé de réception qui l’informe de vos obligations, décrit les travaux et demande l’accès à son terrain ;
• s’il accepte, vous faites les travaux, à vos frais ;
• s’il refuse ou ne répond pas sous un mois, l’obligation lui est transférée : informez-en le maire, qui pourra le contraindre.

Quand plusieurs maisons ont des zones qui se chevauchent sur le même terrain non bâti, chacun débroussaille la partie la plus proche de sa propre limite de parcelle.

2. Le terrain non bâti est en zone urbaine (zone U) d’une commune soumise aux OLD. Son propriétaire doit le débroussailler en entier. Signalez-le au maire : il peut le mettre en demeure, puis faire faire les travaux d’office à ses frais.

3. Votre commune n’est pas soumise aux OLD (Paris, petite couronne et la plupart des communes franciliennes). Le maire peut quand même agir : le code général des collectivités territoriales lui permet d’obliger le propriétaire d’un terrain non bâti laissé à l’abandon, situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 m des habitations, à le remettre en état, puis de faire faire les travaux à ses frais s’il ne réagit pas. Commencez par un courrier amiable à votre voisin, puis saisissez la mairie.

Quels risques si l’on ne débroussaille pas ?

Le premier risque est l’incendie : selon le ministère de la Transition écologique, 80 % des habitations touchées par les incendies n’étaient pas débroussaillées ou l’étaient insuffisamment. Les sanctions sont aussi réelles :

• sanctions pénales : contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €, et jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé si une mise en demeure n’est pas respectée ;
• sanctions administratives : mise en demeure avec astreinte, amende administrative jusqu’à 50 € par m², et exécution d’office des travaux par la commune, à vos frais ;
• assurance : une franchise majorée en cas de sinistre.

Le propriétaire reste responsable même si le bien est loué : un locataire peut faire le débroussaillement si le bail le prévoit, mais cela ne dégage pas le propriétaire de sa responsabilité pénale.

Débroussailler dans les règles : nos conseils

• Mesurez votre zone : 50 m à partir des murs de la maison, avec un décamètre ou une corde mesurée. Notez les parties qui débordent chez vos voisins.
• Commencez par le plus proche de la maison : rien de combustible contre les murs, sous les fenêtres ou sur la toiture (bois de chauffage, haies sèches, branches qui touchent le toit).
• Ne rasez pas tout : gardez des arbres espacés et une végétation basse entretenue. Un sol mis à nu s’érode et la végétation qui repousse est souvent plus inflammable.
• Évacuez les déchets : le brûlage des déchets verts est interdit. Broyez-les ou apportez-les en déchetterie.
• Respectez la biodiversité : intervenez hors période de nidification et gardez des zones refuges quand l’arrêté le permet.
• Entretenez chaque année : un entretien régulier coûte beaucoup moins cher qu’un premier débroussaillement.

Pour les branches et les arbres à mettre à distance, renseignez-vous aussi sur les règles d’élagage : voir notre article élagage des arbres : quelle réglementation ?.

Plan communal de débroussaillement : ce qu’il faut retenir

Le plan communal de débroussaillement n’ajoute aucune obligation : il aide la commune à faire respecter les OLD de façon claire et équitable, en donnant à chaque propriétaire la carte de sa zone et un calendrier. En Île-de-France, le sujet est nouveau mais concret : 18 communes de Seine-et-Marne et de l’Essonne sont classées depuis avril 2026, les arrêtés préfectoraux sont attendus, et 2027 sera la première année d’application. Si votre maison se trouve près de Fontainebleau, des Trois-Pignons ou de Nemours, vérifiez votre situation sur Géorisques ou en mairie, et programmez votre débroussaillement à l’automne ou en hiver.

FAQ : plan communal de débroussaillement

Le plan communal de débroussaillement est-il obligatoire ?

Non. Le PCD est un outil que la commune choisit de mettre en place. En revanche, le contrôle des obligations légales de débroussaillement est, lui, une obligation du maire dans les communes classées : le PCD est la façon la plus simple de l’organiser.

Qui paie le débroussaillement ?

Le propriétaire de la construction qui génère l’obligation, y compris sur la partie de sa zone qui déborde chez un voisin. Si la commune réalise les travaux d’office ou dans le cadre d’un chantier groupé, elle en refacture le coût aux propriétaires.

Un locataire doit-il débroussailler ?

Seulement si le bail le prévoit. Même dans ce cas, le propriétaire reste responsable pénalement si le débroussaillement n’est pas fait.

Les obligations de débroussaillement s’appliquent-elles à Paris ?

Non. À ce jour, ni Paris ni les départements de la petite couronne ne sont classés à risque d’incendie. En Île-de-France, seules 18 communes de Seine-et-Marne et de l’Essonne sont concernées depuis avril 2026.

Sources

• Géorisques : obligations légales de débroussaillement
• Service-Public.fr : dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
• Ministère de la Transition écologique : FAQ à destination des maires sur les OLD (PDF, janvier 2024)
• Assemblée nationale : question écrite n° 17033 sur le risque incendie en Île-de-France (juillet 2026)
• Actu-Environnement : 18 communes franciliennes classées à risque d’incendie (15 juillet 2026)

Informations à jour en octobre 2026. Les modalités précises du débroussaillement dépendent de l’arrêté préfectoral de votre département : renseignez-vous auprès de votre mairie.